Rapport N° 3507

ASSEMBLEE NATIONALE

Président de la Commission d’enquête :

Georges FENECH

Ministère de la Justice

Audition de Madame SANCY le 3 octobre 2006 - Page 514

Directeur de la Protection judiciaire de la Jeunesse

« Il y a trois ans, nous avons réalisé, auprès des juges des enfants, une enquête de manière à pouvoir, nous aussi, cerner un peu statistiquement ce que pouvait représenter la problématique sectaire dans le travail des magistrats et des éducateurs et nous nous sommes aperçus qu’elle était très marginale par rapport à l’ensemble des autres problèmes que notre direction est amenée à gérer pour ces mêmes mineurs, à savoir les problèmes de violence, de déscolarisation, d’insertion professionnelle, de difficultés familiales.»

Gendarmerie nationale

Audition du général Guy PARAYRE, le 4 octobre 2006 - Page 545

Directeur général de la gendarmerie nationale,

 « Les associations qui s'intéressent aux sectes avancent parfois que 20 000 mineurs pourraient être sous l'influence de mouvements sectaires. L'absence de norme pour délimiter avec précision la situation à partir de laquelle il est raisonnable de parler d'implication de ces mineurs dans les mouvements oblige toutefois à prendre ce chiffre avec précaution. En tout état de cause, même si elles ne constituent que la partie émergée du phénomène, les affaires traitées par la gendarmerie se situent à un niveau très inférieur à ces estimations : depuis 2004, trente-sept procédures seulement ont été diligentées par les unités de gendarmerie. »

Renseignements généraux

Audition de M. Joël BOUCHITÉ le 4 octobre 2006 – Page 556

Directeur central des renseignements généraux

 « En tout état de cause, 60 000 enfants sur tout le territoire national, cela me paraît beaucoup. Lors de nos relations sur le terrain, dans les préfectures, avec l’éducation nationale, les DDASS, les centres aérés et

tous les organismes qui traitent de la jeunesse, nous n’avons jamais affaire à 60 000 signalements, ni même à 30 000, mais tout au plus à quelques dizaines…

Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

Audition de M. Thierry-Xavier GIRARDOT le 10 octobre 2006 – Page 560

Directeur des affaires juridiques

M. Thierry-Xavier GIRARDOT :

« La cellule de prévention des phénomènes sectaires a préparé un bilan quantitatif sur la période la plus récente : nombre de contrôles opérés, nombre de mises en demeure de scolariser, etc. Je ne sais si nous avons des données sur l’ensemble de la période depuis la promulgation de la loi, mais sur l’année écoulée, nous avons recensé un peu moins de 3 000 enfants instruits dans la famille, opéré 1 119 contrôles dont vingt-trois se sont soldés par une mise en demeure de scolariser l’enfant dans un établissement d’enseignement, généralement pas pour des motifs liés à des dérives sectaires, mais tout simplement parce que l’éducation

dispensée par la famille ne répondait pas aux exigences du décret de 1999, désormais codifié dans la partie réglementaire du code de l’éducation. »

Le Président de la Commission d’enquête :

« Sur ces vingt-trois enfants, combien exactement étaient concernés par le phénomène sectaire ? »

M. Thierry-Xavier GIRARDOT :

« Je ne suis pas sûr qu’il y en ait un seul… »

Ministère de l’Education nationale

Audition de M. Jean-Yves DUPUIS le mardi 10 octobre 2006 – Page 574

Inspecteur général

 « En prévision de notre audition par votre commission d’enquête, nous avons procédé très rapidement à une enquête auprès de tous les inspecteurs d’académie. Durant l’année scolaire écoulée, les inspecteurs d’académie ou les recteurs ont procédé à 19 000 signalements aux procureurs de la République, concernant des enfants qu’on estimait être en danger, pour diverses raisons.

Lorsque nous avons demandé aux inspecteurs d’académie quels étaient, parmi ces enfants en danger, ceux qui l’étaient à cause de mouvements sectaires, ils nous ont répondu qu’il y en avait huit.»

Police nationale

Audition de M. Michel GAUDIN le 11 octobre 2006 – Page 615

Directeur général de la police nationale

« J’ai le sentiment que le phénomène, quoique préoccupant dans certains cas individuels, s’agissant d’enfants, n’est pas une forme de délinquance d’une ampleur de nature à devoir générer trop d’inquiétude. »

Ministère de la Justice

Audition de Mme Carola ARRIGHI de CASANOVA le 12 octobre 2006 – Page 620

Sous-directrice de la Direction des affaires civiles et du Sceau

 « Je précise d’abord que deux services traitent des déplacements illicites d’enfants : le bureau de l’entraide civile et commerciale internationale qui s’occupe à peu près de toutes les conventions internationales, comme

celles sur l’obtention de preuves et la transmission des actes judiciaires, et la mission d’aide à la médiation internationale pour les familles – la MAMIF - qui a été créée en 2001 au sein de ma sous-direction pour tenter

d’apaiser certains conflits familiaux, soit dans les cas où l’on ne parvient pas à faire marcher les conventions internationales, soit dans les cas où on a l’impression qu’un accord entre les parents est possible.

Je dois d’emblée indiquer que nous ne sommes quasiment jamais confrontés à des situations liées aux sectes.»

Audition de M. Michel RISPE le 12 octobre 2006 – Page 621

Chef de bureau de l’entraide civile et commerciale internationale

 « Il n’y a à ce jour aucun dossier ouvert, parmi les quelque cinq cents dossiers en stock, dans lequel il y ait des allégations d’appartenance sectaire. »

Ministère des Affaires étrangères

Audition de Madame Françoise LE BIHAN le mardi 17 octobre 2006 – Page 666

Directrice adjointe du service des Français à l’étranger et des étrangers en France

Françoise Le Bihan :

 « Notre service est en charge de tout ce qui concerne la protection consulaire des Français à l’étranger, donc des enfants. Aussi est-ce dans l’ensemble du périmètre de nos actions que j’ai recherché celles qui pouvaient intéresser votre mission. Pour cela, j’ai distingué les déplacements illicites d’enfants, les mariages forcés qui peuvent concerner les mineurs, l’aide que nous sommes amenés à apporter aux enfants français en détresse résidant à l’étranger. Dans ce vaste ensemble, je n’ai trouvé trace que de deux cas présentant un lien

avec le comportement sectaire : le premier, qui se situe au Canada et qui a défrayé la chronique est celui de Mme Getliffe et de ses enfants, le second, pour lequel je ne souhaite pas donner de nom, concerne le père

d’un d’enfant que sa mère a emmené en Suisse.

[…]

M. le Président :

Vous n’avez pas été saisie de signalements d’enfants déplacés dans des ashrams en Inde ?

Françoise Le Bihan :

Non. Pour l’ensemble des deux services qui composent notre direction, dont l’un s’intéresse à la mise en jeu des conventions de coopération judiciaire et l’autre à la stricte protection consulaire, il n’y a pas eu d’autre cas que les deux que je viens de citer. »

Ministère de la jeunesse, des Sports et de la Vie associative

Audition de M. Etienne MADRANGES le mardi 18 octobre 2006 – Page 694

Directeur de la jeunesse et de l’Éducation populaire

 « Le ministère a mis en place, au niveau national, une cellule, qui est coordonnée par un inspecteur général. Il réunit régulièrement des représentants des directions de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Il entend des experts, convoque des directeurs départementaux, et s’assure que la politique de prévention du ministère est bien mise en oeuvre.

Au plan local, nous avons mis en place dans chaque département un correspondant. Ces correspondants font remonter les informations. Mais cela ne suffit pas. Nous réunissons régulièrement les directeurs régionaux de la

jeunesse et des sports.

[…]

La remontée d’informations passe par les correspondants, mais aussi par nos inspecteurs, qui inspectent les établissements sportifs, les centres de vacances et les accueils de loisirs. Statistiquement, dans le champ

jeunesse, nous avons très peu de remontées d’informations. […] Mais nous allons inspecter. Statistiquement, depuis les trois dernières années, nous n’avons pas eu de cas où nous ayons pu démontrer une mise en danger délibérée des mineurs. »

Annexe X

Ministère de l’Intérieur

Audition de M. Didier LESCHI le mardi 17 octobre 2006 – Page 680

Chef du Bureau central des cultes

« J’ai donc demandé, lors d’un comité de pilotage de la MIVILUDES, que soit lancée une enquête auprès des agences régionales d’hospitalisation et des hôpitaux afin de recenser, éventuellement, les faits constitutifs de

troubles à l’ordre public liés au refus de transfusion sanguine. Le représentant du ministère de la Santé au sein des instances de la MIVILUDES nous a indiqué, à l’époque, que ce recensement était impossible car, de peur des procédures, les responsables hospitaliers hésiteraient à dénoncer les troubles à l’ordre public.

Cette explication me semble légère, surtout si la vie de milliers d’enfants est en jeu.

Le chiffre de 45 000 enfants de Témoins de Jéhovah a parfois été avancé.

Les fonctionnaires hospitaliers sont protégés par leur statut et ont l’obligation de signaler les faits délictueux au procureur de la République.

En vue de cette audition, j’ai demandé aux préfectures de recenser, sur les trois dernières années, les incidents liés à la transfusion. Il est remonté un petit nombre d’incidents, souvent réglés par la discussion. Aucun incident mettant en cause des enfants ou un pronostic vital n’a été relevé. »